La loi Scellier qu’est-ce que c’est ?
Attention – La loi Scelier a été remplacée par la loi Duflot puis loi Pinel.
La défiscalisation Scellier, remplacée depuis 2013 par la loi Duflot, a posé les bases des règles de défiscalisation. Voici les principes de cette loi de défiscalisation afin de mieux comprendre la défiscalisation liée à un investissement immobilier.
Qui est éligible à ce type de défiscalisation immobilière ?
Tous contribuables habitant sur le sol français sont susceptibles d’être éligible à la loi Scellier. Pour en profiter il vous suffit d’investir dans un bien immobilier neuf dans le but de le louer pendant une durée minimum de 9 ans. En cas de surplus d’économie d’impôt, celui-ci est reportable pendant encore 6 ans au-delà de la période de location.
Critère d’application de la défiscalisation en loi Scellier
Plusieurs critères sont à prendre en compte concernant l’éligibilité en loi Pinel :
1 / Le logement doit être situé dans l’une des zones d’investissement :
- Zone A : Paris, région parisienne, pays de Gex, grandes villes de la région Provence-Alpes-Côte-D’azur (PACA).
- Zone B1 : Les grandes villes de France et leur agglomération.
- Zone B2 : Villes moyennes entre 50 000 et 200 000 habitants.
- Zone C : Villes < 50 000 habitants. Eligible seulement sur décret.
2 / Le calcul est réalisé selon un montant plafonné calculé à partir d’un prix par m² fixé par la loi et la surface habitable.
3 / Le loyer que vous pouvez appliquer est également plafonné selon un montant maximal par m².
4 / Pour pouvoir profiter de cette loi de défiscalisation, il faut également que le locataire n’excède pas un certain plafond de ressources.
