Location de votre bien immobilier : comprendre le droit du locataire
Lorsque vous mettez en location votre bien immobilier, le logement devient le domicile du locataire. A ce titre le locataire disposent de différents droits en compensation de ses obligations à votre égard (ex. payer le loyer, faire bonne utilisation du bien loué, etc.).
Le droit du locataire se divise en deux grands thèmes : la jouissance exclusive et les travaux.
Le locataire dispose de la jouissance exclusive de votre logement.
Votre logement devient le domicile du locataire qui peut en faire l’usage qu’il souhaite et l’aménager à sa convenance du moment où cela respecte le contrat de bail et/ou le règlement de la copropriété.
Parmi l’ensemble des droits des locataires voici les principaux :
- Le propriétaire ne peut rentrer chez le locataire sans son accord puisqu’il s’agit désormais de son domicile.
- Le locataire a le droit d’inviter ou héberger les personnes de son choix même si elles ne font pas parties de sa famille. La sous-location ne peut être autorisée qu’avec l’accord du propriétaire.
- Le bailleur ne peut interdire de fumer.
- Le locataire a le droit de posséder un animal domestique tant qu’il ne s’agit pas d’un animal dangereux.
- Le bailleur n’a pas le droit d’imposer à son locataire un droit de visite en dehors d’évènements spécifiques (vente, recherche d’un nouveau locataire, etc.).
Le droit du locataire lors de travaux dans la maison ou l’appartement loué.
Il faut dissocier les travaux à l’initiative du bailleur et ceux à l’initiative du locataire.
1/ Les droits du bailleur
Il peut être amené à réaliser des travaux importants à l’intérieur du logement alors que le locataire est encore présent dans les lieux (ex. réparations urgentes, travaux de performances énergétiques, etc.).
Avant de commencer les travaux, le propriétaire ou bailleur est obligé de remettre une notification de travaux en main propre ou par courrier recommandé. Les travaux ne pourront néanmoins pas s’effectuer les jours fériés, les samedis et les dimanches.
Dans les cas où les travaux dureraient plus de 21 jours, une diminution doit être appliquée au profit du locataire.
2/ Les droits du locataire
Ils lui permettent de prendre l’initiative de certains travaux comme par exemple un rafraichissement des murs ou un changement de la moquette. Le locataire a le droit de réaliser tous les travaux d’aménagement qu’il souhaite. Le propriétaire peut néanmoins demander la remise en état de l’appartement lors de l’état-des-lieux de sortie. Ceci se fera à la charge du locataire. Le bailleur pourra néanmoins bénéficier des bénéfices des travaux réalisés sans pour autant indemniser le locataire.
En cas d’incertitude (ex. utilisation d’une peinture criarde), il est préférable pour le locataire de demander l’accord préalable au propriétaire.
Si le droit du locataire permet la réalisation de certains travaux d’aménagements, le locataire devra systématiquement faire une demande auprès du propriétaire dans le cas de travaux plus lourd, de transformation.
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