Comprendre la loi Alur et son impact sur la location et l’urbanisme

Qu’est–ce que la loi Alur ?

Adoptée le 24 mars 2014, cette nouvelle loi est applicable depuis le 1^er janvier 2015. La loi d’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a pour objectif de favoriser l’accès au logement de façon digne et abordable. Cela signifie que la réglementation veut minimiser les barrières à l’accession à un logement (frais d’agence, frais de syndic, diminuer les risques d’impayés, etc.). Parmi l’ensemble des éléments régis par la loi voici ceux ayant le plus d’impact au quotidien.

Résumé des impacts de la loi Alur en matière de location et d’urbanisme

Impacts pour la location

• Encadrement des loyers,
• Réduction ou limitation des justificatifs demandés à la location,
• Création d’un bail et d’un état-des-lieux type,
• Uniformisation des conditions pour la location d’un logement meublé ou vide,
• Régulation des frais d’agence lors de la location,
• Amélioration de la prévention des risques d’expulsions et de l’accès au logement.

Impacts concernant l’urbanisme dans le cadre de la construction d'un logement neuf

• Favoriser la collaboration des communes via les plans locaux d’urbanisme intercommunaux (PLUi),
• Répondre aux besoins en construisant en ville,
• Lutte contre l'étalement des surfaces urbanisées en périphérie des villes,
• Intégration de l’habitat léger au PLU pour une meilleure reconnaissance de ce type de logement.

L’ensemble des critères applications et changements sont disponibles sur ce site dédié à la loi ALUR.

Zoom sur la régulation des frais d’agence

La loi Alur en matière de location vise à réduire les frais d’agences pour le locataire. Ainsi, le bailleur devra désormais payer la totalité des honoraires liés à la mise en location du bien à l’exception des prestations suivantes :

1. L’établissement de l’état des lieux,
2. La constitution du dossier,
3. La visite du logement,
4. La rédaction du bail.

Les frais d’agence seront également plafonnés selon certains critères : voir les critères.

Il sera également demandé aux agences, dans le cadre de l’application de la loi Alur en copropriété, de clarifier et justifier les frais de syndic. La mise en concurrence avant la désignation du syndic sera désormais obligatoire. C’est un point qu’il vous faudra vérifier à la remise des clés lors de l’achat d’un logement neuf.

En savoir plus sur les autres lois :

- Loi SRU

- Loi Carrez