Zone ANRU : comment bénéficier de la TVA réduite ?

La zone ANRU est une zone d’aménagement et de rénovation urbaine qui permet d’acquérir un logement neuf à un taux de TVA réduit.

Qu’est-ce qu’une zone ANRU ?

Depuis la loi du 1^er aout 2003, le programme national pour la rénovation urbaine (PNRU) met en œuvre un effort national pour transformer les quartiers les plus fragiles classés en Zones Urbaines Sensibles (ZUS). Un effort portant sur les aménagements urbains, les équipements publics et les logements.

La mise en œuvre de ce projet est confiée à l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU). Elle a pour rôle d’approuver les projets globaux et apporte son soutien financier aux organismes privés ou publics, aux établissements publics et aux collectivités locales qui ont pour projet la rénovation urbaine dans des quartiers connaissant des difficultés socio-économique ou des opérations de rénovation urbaine.

Les zones ANRU sont donc définies par des contrats de ville signés entre les collectivités locales et l’Etat afin de répondre aux besoins de revitalisation des quartiers.

Quelle réduction de TVA ?

Le taux de TVA sera de 5.5% au lieu de 20% si vous achetez un logement neuf qui remplit les conditions suivantes :

• Si le logement est acheté dans les quartiers qui bénéficient d’une convention signée avec l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU)
• Si le logement acheté est dans l’un des quartiers prioritaires de la politique de la ville ainsi que dans un rayon de 300 mètres. Pour cela, il faut que le permis de construire soit déposé entre 1^er janvier 2015 et le 31 décembre 2024

Quelles sont les conditions pour bénéficier de la TVA réduite ?

• Le logement doit être conforme à la réglementation thermique RT2012
• Le logement doit être la résidence principale de l’acquéreur
• Le logement doit être situé :
  • Au sein d’un quartier prioritaire de la politique de la ville faisant l’objet d’une convention signée avec l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU)
  • Ā une distance de moins de 300 mètres de la limite de ces quartiers
  • Ā moins de 500 mètres de la limite d’un quartier qui fait l’objet d’une convention et en partie à 300 mètres de cette même limite pour les immeubles dont le permis dont le permis de construire est déposé à compter du 1^er janvier 2017

• L’acquéreur doit être une personne physique
• L’acquéreur doit respecter un plafond de ressources fixé par l’administration fiscale. Ils sont définis en fonction du nombre de personnes qui compose le foyer fiscal ainsi que du lieu où est situé le bien. Les ressources retenues sont celles de l’année N-2.

Les plafonds de ressources et de prix de vente ouvrant droit au bénéfice du taux réduit (Pour 2020)

Plafonds de prix ou de construction en 2020

Le prix de vente du logement ne doit pas excéder un prix plafond au m2. Il est fixé par zone géographique.

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