Quelles sont les règles de voisinage qui s’appliquent à vos arbres et plantations ?

Saviez-vous qu'il y avait des règles de voisinage à respecter sur la taille de vos arbres et de vos plantations ? Mais alors quelle est la réglementation, pouvez-vous obliger votre voisin à débroussailler son terrain ? Découvrez à quelle hauteur et quelle distance doivent se trouver vos arbres, de la clôture du voisin ! 

A quelle hauteur et quelle distance doivent se trouver vos arbres ?

Les arbres que vous allez planter doivent respecter une certaine hauteur et une certaine distance par rapport à la limite séparative entre votre terrain et celui de votre voisin. Les végétaux qui font moins de 2 mètres peuvent être situés à 50 cm de la clôture de votre voisin. Par contre, les végétaux qui sont supérieurs à 2 mètres de hauteur doivent être situés à plus de 2 mètres de distance de la clôture de votre voisin.

Pour mesurer la hauteur de votre arbre il faut que vous partiez du sol où il est planté, jusqu’à son sommet (soit la branche la plus haute, soit sa pointe). De ce fait, même si le sol est en pente, c’est la hauteur de votre arbre qui compte et non pas l’inclinaison du terrain.

Pour mesurer la distance entre votre arbre et la clôture du voisin, vous devez vous baser sur son tronc. En effet, c’est la distance entre le tronc et la clôture qui est prise en compte. On ne se soucie donc pas si la tête de l’arbre penche sur le terrain de votre voisin.

Pour les murs mitoyens, les deux propriétaires ont le droit d’installer des plantes grimpantes tant que celles-ci ne dépassent pas le sommet du mur.

> A lire aussi : Clôturer son terrain que dit la loi ? 

Que faire si les distances ne sont pas respectées ?

Si vos arbres et arbustes sont plantés trop près de la clôture et ne respectent pas les distances, vous devez soit les tailler soit les arracher pour respecter cette réglementation. Vous pouvez faire tailler vos arbres lors des saisons les plus propices pour ne pas abîmer vos plantations. Sachant qu’une haie se taille en moyenne deux fois par an, les mois les plus adaptés à la coupe se situent entre le mois d’avril et le mois de juin, puis fin août et début octobre.

Si votre voisin ne respecte pas ces réglementations avec ses plantations vous pouvez engager une action contre lui en justice. Avant d’en arriver là, prenez le temps d’en discuter avec lui et/ou de lui envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception pour lui indiquer les réglementations auxquelles il doit se plier.
Néanmoins, attention dans certaines situations les plantations ne sont pas soumises à des distances spécifiques. C’est le cas si :
- Les arbres ou arbustes sont plantés depuis plus de 30 ans sans respecter les distanciations légales, sans aucune réclamation faite de la part du voisin.
- Un propriétaire divise sa parcelle de terrain pour une succession sans prendre en compte les distances réglementaires de plantation. Les futurs héritiers devront se plier à ce qui a été fixé lors de la division.
- Les anciens propriétaires ont signé un accord avec les voisins pour ne pas appliquer de distanciation règlementaire pour leurs plantations. Vous ne pourrez plus rien y changer.

> A lire aussi : Comment se cacher du vis-à-vis dans son Jardin ?

Quelles règles s’appliquent sur l’entretien de vos plantations ?

Au-delà des distances à respecter avec la clôture de votre voisin, l’entretien de vos arbres est tout aussi important. Vous devez couper vos branches de façon à ce qu’elles ne débordent pas sur le terrain voisin.

Si vous possédez des arbres fruitiers, votre voisin n’a pas le droit de récolter les fruits sur votre arbre, même si les branches sont au-dessus de son terrain. Cependant, si les fruits tombent dans son jardin, il a le droit de les ramasser.

Concernant les racines des arbres, elles peuvent provoquer des dommages, comme des fissures sur le terrain de votre voisin. Si c’est le cas, ils auront le droit de couper les racines de votre arbre au niveau de la clôture sans vous demander l’autorisation.

De plus, même si vous respectez l’ensemble des règles, vos plantations peuvent gêner votre voisin. Que ce soit à cause d’une perte d’ensoleillement ou encore des feuilles mortes qui arrivent chez lui par exemple. Dans ce cas, votre voisin peut se plaindre si une réelle gêne est constatée. Le juge évalue donc la situation au cas par cas.

Le débroussaillage de votre terrain

Le débroussaillage est lui aussi soumis à une réglementation particulière. A 50 mètres autour de votre habitation, votre terrain doit être débroussaillé. Cela peut monter à 100 mètres en fonction des mairies. Quant aux chemins qui mènent aux propriétés, ils doivent être débroussaillés sur 10 mètres. Ce sont les propriétaires qui sont à la charge de ces frais. Les voisins ont le droit de passer sur votre terrain pour effectuer ce débroussaillage.
Si vous ne réalisez pas ce nettoyage de votre terrain, vous encourez une amende de 30 euros par mètre carré. Un tribunal peut vous donner un délai pour le faire et vous pénaliser à hauteur de 76 euros par jour de retard et par hectare. Il est également possible que la mairie fasse appel à une société pour venir effectuer le débroussaillage de votre terrain, le tout à vos frais.

Pour aller plus loin :

- Terrains enclavés et droit de passage : qu’est-ce que c’est ?