Pourquoi faire une déclaration préalable de travaux et comment ?
Vous souhaitez réaliser des travaux dans votre appartement ou maison ? Découvrez les démarches à réaliser avant de commencer les travaux.
Qu’est-ce que la déclaration préalable de travaux ?
Une déclaration préalable de travaux correspond à une formalité administrative légale et obligatoire pour de certains travaux au sein de votre résidence. Elle est nécessaire pour des aménagements ou des constructions de faibles importances comme par exemple : la construction d’un garage.
Quels sont les cas dans lesquels la déclaration préalable de travaux est obligatoire ?
Dans les cas suivants, vous devrez réaliser la déclaration préalable de travaux :
- Les implantations légères de loisirs pour une surface de plancher supérieure à 35m²
- Les murs qui ont une hauteur égale ou supérieure à 2m
- Les accessoires et ouvrages de lignes de distribution d’énergie électrique pour une tension inférieure à 63 000 volts
- Les ouvrages de production d’électricité à partir d’énergie solaire pour une puissance égale ou inférieure à 250 kw
- Les piscines avec un bassin égale ou inférieur à 100m² qui ne sont pas couvertes ou avec une couverture (mobile ou fixe) ayant une hauteur au-dessus du sol inférieur à 1.8m
- Les fosses nécessaires à une activité agricole ayant un bassin avec un superficie supérieure à 10m² et inférieure ou égale à 100 m²
- Les changements liés à la destination d’un local (par exemple la transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans modification de la façade du bâtiment ou des structures porteuses
- Les travaux de ravalement effectués dans les secteurs protégés tels que les abords d’un monument historique ou dans le périmètre d’un site patrimonial etc.
- Les travaux modifiant l’aspect initial de l’extérieur d’une construction tel que le percement d’une nouvelle fenêtre ou le choix d’une nouvelle couleur pour la façade etc.
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Quelles sont les formalités pour effectuer une déclaration préalable de travaux ?
Pour réaliser votre déclaration préalable de travaux, vous devrez remplir un formulaire (disponible en Mairie) auquel vous devrez apporter des pièces justificatives. Une fois, votre dossier de demande dûment complété, vous pourrez l’apporter directement en mairie ou l’envoyer à cette dernière en deux exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception. Une fois votre déclaration préalable acceptée, vous aurez jusqu’à 2 ans pour débuter les travaux. Ils ne devront d’ailleurs pas être interrompus pendant plus d’un an. Toutefois si votre déclaration est refusée, sachez que vous pourrez la soumettre à nouveau en mairie dans un délai de 2 mois. Et enfin, si elle vous est de nouveau refusée, vous pourrez saisir le tribunal administratif.
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