Que contient le compromis de vente d’un bien ancien ?

Vous vendez un bien immobilier ? Retrouvez dans cet article les documents à transmettre à l’acheteur avant de signer votre contrat de vente.

Les informations du vendeur pour la signature d’un compromis de vente

Vous devez renseigner les informations du vendeur avant la signature du compromis de vente. Pour cela, les renseignements changent selon que le vendeur soit une personne physique ou une personne morale.

En tant que vendeur catégorisé en personne physique vous devez fournir :

• Une carte d’identité
• Un acte de naissance
• Un acte de mariage (de moins de 3 moins)
• Une copie de votre contrat de mariage, si vous n’êtes pas marié, veuf ou divorcé, un certificat du tribunal d’instance de votre lieu de naissance qui atteste que vous n’avez pas de PACS
• L’autorisation judiciaire de vente et une attestation de non-recours
• L’état d’endettement des entreprises et un certificat de non-faillite (seulement si vous êtes artisan, agriculteur ou commerçant)

En tant que vendeur catégorisé en personne morale vous devez fournir :

• Un extrait du K-bis récent
• Un extrait d’état civil du représentant de la société
• Un certificat de non-faillite

Une copie certifiée conforme :

• Des statuts mis à jour
• Du procès-verbal de la délibération ayant nommé les dirigeants sociaux
• De la délibération autorisant la vente immobilière

Les informations à fournir sur le bien pour le compromis de vente

Concernant le bien vendu, voici les informations et les documents demandés pour le compromis de vente :

• Le titre de propriété avec toutes ses annexes
• Les titres sur l’origine de la propriété
• L’avis d’imposition du propriétaire au titre de la taxe foncière
• Les plans parcellaires
• Les plans cadastraux et les matrices
• La superficie du bien
• Les servitudes du bien
• L’état hypothécaire
• Le certificat d’urbanisme d’information
• Le certificat d’urbanisme opérationnel (si une modification du bien est prévue)
• L’ensemble des autorisations administratives de travaux (permis de construire, de démolir…)
• L’ensemble des documents issus de la gestion locative (les baux et avenants, les montants des dépôts de garantie…)

La loi Alur

La loi Alur a apporté des changement ces dernières années. En effet, auparavant ces informations devaient être transmises à l’acquéreur au moment de la vente, maintenant elles doivent être données dès la promesse de vente.

Cependant, cela ne s’applique pas aux logements à destination commerciale ou professionnelle. Les documents peuvent être envoyés par lettre recommandée avec accusé de réception, ou être remis en main propre.

Les documents à fournir pour la vente d’un logement en copropriété 

Si vous vendez un bien en copropriété, différents documents vous seront demandé :

• Une fiche synthétique de la copropriété
• Le règlement de la copropriété
• L’état descriptif de division
• Les procès-verbaux des assemblées générales (sur 3 ans)

Concernant les documents qui attestent la situation financière de la copropriété et du copropriétaire voici ce qu’il vous sera demandé :

• Le montant des charges courantes dues et le montant des charges hors budget prévisionnel qui ont été payéespar le vendeur avant la vente
• Les sommes dues par le vendeur aux copropriétaires
• Les futures sommes dues par les copropriétaires à l’acquéreur
• L’état des impayés au sein du syndicat
• Les fonds de travaux du syndicat (s’ils en disposent)

Vous retrouverez également d’autres documents informatifs à transmettre au vendeur tels que :

• La notice d’entretien de l’immeuble en copropriété (adresse de l’immeuble, assurances souscrites, l’identité du syndic…)
• Une attestation de la superficie privative de l’immeuble
• La notice d’information sur les droits et obligations des copropriétaires
• Le diagnostic technique global (il donne une analyse globale de l’état de l’immeuble et des futurs travaux à entreprendre. Il est obligatoire pour immeuble de plus de 10 ans.)
• Le diagnostic technique et environnemental

Pour aller plus loin :

- Promesse, compromis de vente : quelles différences ?

- Deux notaires pour une vente immobilière : est-ce possible ?

- Préparer son achat immobilier en 3 étapes