Qu’est-ce qu’un contrat de réservation d’un logement VEFA et que doit-il contenir ?

Pour acquérir un bien immobilier neuf en Vente en l’Etat Futur d’Achèvement (VEFA), vous serez amené à signer un contrat de réservation afin de « bloquer » votre bien. Découvrez ce qu’il contient et ses caractéristiques.

Pour rappel, la VEFA, vente en l’état de futur achèvement, est le mode d’acquisition d’un bien immobilier en promotion immobilière. Cela signifie que ce dernier est vendu avant même d’être construit. Autrement dit le logement est vendu sur plan. Pour ce faire, le futur acquéreur devra réserver le logement souhaité auprès du promoteur. Cette réservation s’effectuera via le contrat de réservation. En effet, ce dernier permet de réserver le bien immobilier, rendant impossible sa vente auprès d’un autre acquéreur avant la signature de l’acte de vente définitif qui s’effectuera chez le notaire. Bien que ce dernier ne soit pas obligatoire, il est toutefois recommandé afin d’exprimer l’accord mutuel entre l’acquéreur et le promoteur ainsi que déterminer les conditions précises de l’acquisition.

Que doit contenir le contrat de réservation VEFA ?

Au-delà d’indiquer les coordonnées du futur acquéreur et du promoteur, le contrat de réservation devra également détenir des informations concernant la vente et le logement.

Les informations concernant la vente :

• Le délai d’exécution des travaux
• Le prix de vente du logement et les conditions de révision du prix
• La date de conclusion de la vente
• Les informations relatives aux conditions d’exercice du droit de rétractation
• Les conditions de récupération du dépôt de garantie

Les informations concernant le logement :

• Le descriptif des éléments d’équipement et les matériaux utilisés
• La situation du logement dans l’ensemble immobilier ou dans l’immeuble
• La surface du logement
• Le nombre de pièces principales, pièces de service, dégagements et dépendances
• L’adresse du logement

Existe-t’-il un délai de rétraction pour le contrat de réservation ?

Si après avoir signé votre contrat de réservation VEFA vous changez d’avis, sachez que cela est possible. En effet, vous disposez d’un délai de rétractation de 10 jours une fois le contrat remis en main propre ou lors de la réception d’une lettre recommandée notifiant le contrat. De plus, votre rétractation devra être notifiée au promoteur par lettre recommandée avec accusé de réception et ce, avant l’expiration du délai de rétraction (10 jours). 

Bon à savoir : lors de la signature du contrat de réservation un dépôt de garantie peut être demandé par le promoteur. Ce dernier est limité à 2% si l’acte définitif est signé dans un délai de 1 à 2 ans ou à 5% du prix de vente si l’acte de vente définitif est signé dans un délai d’un an. Au-delà de 2 ans, aucun dépôt de garantie ne pourra vous être demandé.

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