Qu'est-ce la garantie financière d'achèvement (GFA) ?

Garantie financière d'achèvement, garantie de parfait achèvement, garantie décennale ou encore garantie de bon fonctionnement, il n'est pas toujours aisé de faire la distinction entre toutes ces garanties lorsqu’il s’agit de construction neuve. Focus sur la garantie financière d’achèvement (GFA) imposée aux promoteurs, lotisseurs et constructeurs de maisons individuelles, et qui permet d’assurer à l’acquéreur que son logement sera achevé même en cas de faillite du promoteur.

La garantie financière d’achèvement, de quoi s’agit-il ?

La garantie financière d’achèvement (GFA) est une garantie qui assure à l’acquéreur d’un bien qu’en cas de défaillance du promoteur immobilier, sa maison neuve ou son appartement neuf lui sera livré achevé.

Si vous achetez dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement – plus couramment appelée VEFA – vous vous portez acquéreur d’un bien dont la construction n’est pas terminée. La loi impose ainsi au vendeur – la plupart du temps un promoteur immobilier – de fournir à l’acquéreur une garantie lui assurant qu’il disposera bien de sa maison ou de son appartement neuf, et ce, même en cas de défaillance du promoteur. La GFA garantit non seulement la structure de l’immeuble, mais aussi les finitions prévues des logements ou bureaux. Cette garantie doit apparaître lors de la signature de l’acte chez le notaire.

Avec la garantie financière d’achèvement, l’acheteur est donc assuré que son logement neuf sera construit et livré parfaitement achevé. Il s’agit d’une sécurité à la fois juridique et financière qui assure le bon déroulement du chantier et son achèvement, et ce, même en cas de faillite du promoteur. Une raison de plus d’acheter un appartement neuf ou une maison neuve !

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La GFA est-elle obligatoire ?

Le code de la construction et de l’habitation précise que la garantie financière d’achèvement est obligatoire dans le secteur de la promotion à usage d'habitation. Les promoteurs immobiliers, les lotisseurs ou certains acteurs spécialisés, tels que les constructeurs de maisons individuelles, doivent contracter une GFA. Les immeubles et les maisons individuelles construites en lotissement bénéficient donc de cette garantie.

Dans le cas de la construction de bureaux ou de commerces, la GFA n’est en revanche que facultative. Mais de plus en plus d’acheteurs l’exigent aussi dans ce secteur dit « libre ».

Qui peut se porter garant dans le cadre d’une GFA ?

Si vous achetez en VEFA, autrement dit sur plan, et que le promoteur n’est malheureusement pas en mesure de livrer votre bien achevé, c’est le garant qui devra assurer le financement de l’achèvement des travaux de l’immeuble. La garantie financière d’achèvement de travaux engage le garant à prendre en charge le montant des travaux nécessaires à l’achèvement du projet immobilier.

Le garant peut être une banque, un établissement financier habilité à faire des opérations de crédit immobilier, une entreprise d’assurance agrée ou encore une société de caution mutuelle ayant pour objet l’organisation de crédit.

À noter que la GFA ne concerne que les travaux restant à exécuter. La garantie financière d’achèvement ne peut en aucun cas servir à régler les travaux déjà réalisés par des entreprises et qui n’auraient pas été payés par le promoteur. Enfin, il est important de noter que le garant n’est tenu de financer que l’achèvement des travaux. N’étant pas promoteur, il n’est pas responsable de la réalisation des travaux ni de l’achèvement du chantier.

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Quelle est la durée de validité de la GFA ?

Les règles établies par le Code de la construction et de l’habitat impliquent que la garantie financière d’achèvement des travaux soit signée et mise en place dès la signature du contrat de réservation entre le promoteur et l’acquéreur. En revanche, si la GFA engage le garant à assumer financièrement le coût de l’achèvement, elle ne l’engage pas à garantir l’achèvement dans un délai déterminé.

La GFA, une des nombreuses garanties lors d’un achat dans le neuf

Lors de l’achat d’une maison neuve ou d’un appartement neuf, plusieurs garanties et assurances existent. En tant qu’acquéreur achetant sur plan, elles vous permettent d’avoir une tranquillité d’esprit. Voici celles dont vous bénéficiez, en plus de la garantie financière d’achèvement.

• La garantie prix ferme et définitif garantit à l’acquéreur que le prix du bien convenu avec le promoteur ne subira aucun changement, sauf en cas de modifications d’aménagement.
• La garantie de parfait achèvement (GPA) couvre pendant une période d’un an suivant la réception du logement l’ensemble des désordres ou des malfaçons ayant fait l’objet de réserves lors du procès-verbal de livraison ou ceux qui sont apparus postérieurement.
• La garantie biennale, aussi appelée « garantie de bon fonctionnement », impose au constructeur, pendant les deux années qui suivent la réception des travaux, de réparer ou remplacer les équipements défaillants.
• La garantie décennale couvre sur une période de 10 ans après réception des travaux les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant inutilisable.
• L'assurance dommage-ouvrage est une assurance obligatoire qui garantit le remboursement ou la réparation des désordres, et qui est prévue par la garantie décennale sans recherche de responsabilité.

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