Loi Pinel, Prêt à Taux Zéro… ce qui change en 2021

Mise à jour : Loi Pinel prolongée jusqu'en 2024, découvrez les changements

Bonne nouvelle pour le monde de la construction : PTZ et loi Pinel sont en passe d’être prolongés après 2021. Zoom sur ce qui va changer en 2021.

Information délivrée par le ministère du Logement : Le Prêt à Taux Zéro et la loi Pinel seront prolongés en 2022. C'est le dispositif principal de soutien à l’accession à la propriété, le PTZ et la loi Pinel, ils auraient dû s’arrêter au 31 décembre 2021 ; mais cela ne sera finalement peut-être pas le cas.

Prolongement Loi Pinel

Prolongé jusqu’à la fin 2021, le dispositif d’investissement locatif dit « Pinel » fait l’objet de deux nouveaux ajustements. Pour rappel, ce dispositif vous permet de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu pour l’achat ou la construction d’un logement en vue de sa location (sous réserve de respecter certaines conditions). 

Prolongement de la Loi Pinel jusqu'en 2024

Le premier changement délimite son application à l’habitat collectif (les appartements) à partir de 2021. Et le second met en place une expérimentation dans la région Bretagne visant à une régionalisation de l’aide.

En 2020, le Pinel vise toujours les opérations réalisées entre le 1^er septembre 2014 et le 31 décembre 2021, uniquement dans les zones tendues (zones A, A bis et B1) où il existe un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements. Ce déséquilibre entraîne des difficultés d’accès sur le parc locatif existant, et dans les communes couvertes par un contrat de redynamisation de site de défense (CRSD =  intervient dans le cas des sites concernés par une perte importante d'emplois et qui connaissent une grande fragilité économique et démographique.). 

Pour être éligible à la réduction d’impôt vous devez remplir quatre obligations :

• Le contribuable doit louer le bien non meublé, de manière continue, pendant une durée de 6 ou 9 ans, prolongeable jusqu’à 12 ans.
• Le logement doit être destiné à la résidence principale du locataire.
• Le logement doit atteindre un niveau global de performance énergétique fixé par les textes.
• Le contribuable doit s’engager, dès la signature du premier bail, à louer le bien en respectant un plafonnement du loyer variant en fonction des zones, généralement inférieur d’environ 20 % aux loyers du marché, et un plafonnement des ressources du locataire révisé chaque année.

Pour un bail signé en 2020, les revenus concernés sont ceux de 2018, déclarés en 2019. Aujourd’hui, les plafonds de ressources et les plafonds de loyer applicables pour un investissement locatif réalisé en 2020 ne sont pas encore connus.

Dispositif Pinel : mise en place d’une expérimentation en Bretagne afin d’étendre cette réduction d’impôt à d’autres régions

En 2019, le dispositif immobilier défiscalisant n’a concerné que les zones tendues de Rennes et de Saint-Malo en région Bretagne. Une expérimentation est menée jusqu’au 31 décembre 2021 dans cette région pour améliorer l’adéquation de l’avantage fiscal aux enjeux d’aménagement du territoire.

Concrètement, après avis des instances régionales, le préfet de région détermine les communes éligibles, et les plafonds de loyer et de ressources des locataires, par dérogation au dispositif général. Ce test vise en clair à une régionalisation de l’aide. Le gouvernement devra remettre au Parlement un rapport procédant à l’évaluation de cette expérimentation au plus tard le 30 septembre 2021.

Le dispositif Pinel serait donc appelé à évoluer de façon significative d’ici 2022 pour mieux coller aux réalités économiques sociales et sociétales des territoires concernés.

Les points clefs à retenir :

• Le dispositif Pinel est maintenu en 2020.
• Le dispositif Pinel est recentré sur le collectif en 2021.
• Une expérimentation est menée en région Bretagne pour renforcer la pertinence du dispositif d’investissement locatif.
• L’objectif de ce test en région Bretagne est une régionalisation de l’aide.

PTZ 2021 : à quoi ressemblera-t-il ?

Après avoir réduit son application, quotité du prêt passant de 40 à 20 % puis suppression annoncée en 2021 dans les zones B2 et C, soit les zones dites détendues, le PTZ pourrait lui aussi connaître des améliorations, notamment pour soutenir davantage les ménages primo-accédants les plus modestes.

Prudence en attendant les mesures définitives

Si l’annonce a bien sûr réjouit le secteur, comme la FFB et LCA-FFB qui avaient rapidement réclamé un plan de relance pour le logement neuf, la prudence est de mise. Il faudra en effet attendre le Projet de Loi de Finances 2021 pour connaître dans le détail les améliorations et changements souhaités par le gouvernement pour le PTZ 2021 et la loi Pinel.