Propriétaire : comment faire face aux loyers impayés de son locataire ?

Quels recours avez-vous lorsqu’un locataire ne paye pas son loyer ? Pouvez-vous l’expulser et en combien de temps ? Comment procéder ? Voici les démarches à suivre pour venir à bout de cette situation.

Tenter de trouver un compromis

Il vaut mieux essayer de discuter avec votre locataire avant d’engager toute procédure. Contactez-le et discutez d’un arrangement à l’amiable que vous pourriez mettre en place. Vous pouvez lui proposer de baisser un peu le loyer quelques temps et voir par la suite comment il pourra vous rembourser sur les mois prochains. Selon votre situation, vous pouvez également lui proposer l’abandon d’une partie de la créance. Peu importe le choix que vous prenez, il vous faudra tout mettre par écrit sur un document daté et signé par les deux parties.

En dernier recours, vous pouvez utiliser la caution versée par le locataire pour vous dédommager des loyers en retard.

Les aides financières pour les locataires en difficultés

Peut-être que votre locataire n’est pas au courant mais il y a plusieurs organismes qui peuvent l’aider à payer son loyer. N’hésitez pas à en parler avec lui et lui suggérer de déposer un dossier.

• L’Action Logement: aide les locataires à payer leurs loyers suite à une situation particulière comme un divorce, un licenciement, un décès…
• Le Fonds De Solidarité Pour Le Logement: aide les personnes en difficulté financière. Ce dispositif peut aider les locataires (s’ils sont éligibles) en apportant une aide financière ou en proposant de l’accompagnement social. Pour poser un dossier, le locataire doit se rapprocher du conseil général du département où se situe son logement.

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Bloquer les comptes bancaires de son locataire

Si après envoi des courriers précédemment cités le problème persiste, vous allez devoir entamer une procédure juridique. Cette procédure visera à bloquer le compte bancaire de votre locataire ou bloquer ses biens mobiliers (saisie conservatoire).

Il vous faudra passer par un huissier de justice pour demander une saisie sur les biens mobiliers de votre locataire. Il ne pourra pas les revendre, les donner ou encore les déplacer, au risque de sanctions pénales.

Vous pouvez également demander une saisie sur le compte bancaire de votre locataire, il ne pourra donc pas utiliser la somme qui sera bloquée.

Une fois votre saisie conservatoire effectuée vous devez la passer en saisie de vente auprès d’un juge. Si la somme dépasse les 10 000 euros, il faudra vous adresser au tribunal de grande instance. Si la somme ne dépasse pas les 10 000 euros, adressez-vous au tribunal d’instance.

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Entamer une procédure pour expulser son locataire

Pour expulser votre locataire, il faut que dans le contrat de location, vous disposiez d’une clause résolutoire. Cette clause vous donne le droit d’expulser votre locataire si l’ensemble des démarches précédentes n’a pas fonctionné.

Pour cela rapprochez-vous d’un huissier de justice qui se trouve dans le secteur de votre logement. Il vérifiera le contrat de bail et pourra ordonner un commandement de payer au locataire. Il disposera par la suite de 2 mois pour régler ses dettes.

Au bout des 2 mois, si le locataire n’a pas remboursé ses dettes, et n’a pas contacté le tribunal, le bail sera résilié.

Une fois le bail rompu vous pouvez demander au juge l’expulsion du locataire de votre logement, car il est à présent occupant illégal.

Comment faire si aucune clause résolutoire n’est présente dans le bail ?

C’est le bailleur qui doit demander au juge d’intervenir. Après une mise en demeure ou un commandement de payer, en tant que propriétaire vous pouvez demander une expulsion du locataire devant le tribunal d’instance. Par la suite le juge décidera s’il expulse ou non le locataire de votre bien. Si le juge décide de ne pas l’expulser, il demandera un étalement de la dette au locataire.

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 L’assurance pour les loyers impayés

Il existe une assurance pour les propriétaires en cas de loyers impayés. Elle couvre les loyers, les frais de détérioration (supérieurs au dépôt de garantie) et les charges locatives. Ces indemnités sont versées à partir du 3^ème mois après la première échéance impayée.

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