Loi Lemoine : changez à tout moment d'assurance de prêt immobilier

Adoptée en février 2022, la loi Lemoine vise à rendre le marché de l’assurance emprunteur plus accessible pour les particuliers. Mesure phare de cette nouvelle loi : la possibilité de résilier son assurance de prêt à tout moment. Fonctionnement de la résiliation, conditions, avantages : retrouvez tout ce que vous devez savoir sur la loi Lemoine et ses conséquences sur l’assurance de prêt immobilier.

Loi Lemoine : résilier son assurance de prêt immobilier à tout moment

Parmi les principales mesures de la loi Lemoine, la plus attendue reste la possibilité de résilier son assurance de prêt immobilier à tout moment, pour les particuliers ayant souscrit un crédit immobilier à usage d’habitation ou mixte.

Avant la loi Lemoine, il n’était possible de résilier son assurance que dans deux cas de figure précis :

• A tout instant durant la première année de souscription du crédit, comme le permettait la loi Hamon
• Chaque année, à la date d’échéance du contrat, comme le permettait la loi Bourquin.

La loi Lemoine offre donc davantage de liberté aux emprunteurs. La résiliation du contrat d’assurance de prêt immobilier est désormais possible constamment, durant toute la durée du crédit, sans respect d’une quelconque échéance et, surtout, sans entraîner de pénalités.

Les particuliers ont ainsi la possibilité de changer de contrat d'assurance emprunteur quand ils le souhaitent, à partir du :

• 1er juin 2022 pour les assurances de prêt immobilier souscrites à partir de cette date
• 1er septembre 2022 pour les assurances antérieures au 1er juin 2022

Quelles conditions pour résilier son contrat d'assurance de prêt ?

Si la loi Lemoine offre une plus grande marge de manœuvre aux particuliers emprunteurs, elle implique toutefois de respecter certaines conditions.

Tout d’abord, comme expliqué ci-dessus, la loi Lemoine ne concerne que les personnes physiques ayant souscrit un contrat d’assurance de prêt immobilier afin de financer un bien à usage d’habitation ou à usage mixte, c’est-à-dire utilisé en tant que résidence principale, mais aussi à des fins professionnelles.

Par conséquent, la loi Lemoine exclut certains types d’assurances :

• Les contrats d’assurance souscrits par une société civile immobilière (SCI)
• Les prêts à la consommation, même souscrits pour financer des travaux
• Le rachat ou le regroupement de crédits, sauf si la totalité de ces crédits sont concernés par la loi Lemoine.

L’emprunteur est libre de résilier son assurance et d’en souscrire une nouvelle dans l’établissement de son choix, à condition de choisir un nouveau contrat offrant un niveau de garantie au moins équivalent au précédent.

Si toutes les conditions sont réunies, votre établissement prêteur n’a pas d’autre choix que d’accepter votre demande de résiliation d’assurance.

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Pourquoi résilier son assurance de prêt ?

La loi Lemoine simplifie grandement la résiliation de l’assurance d’un crédit immobilier et se montre donc particulièrement avantageux pour les particuliers emprunteurs.

En effet, la loi Lemoine valorise le principe de mise en concurrence des assurances de prêt immobilier. Encore aujourd’hui, le marché se veut largement dominé par les établissements bancaires. On estime que plus de 80 % des contrats d’assurance de prêt sont proposés et gérés par des banques.

La facilité de résiliation permet donc à l’emprunteur de chercher l’offre d’assurance la plus avantageuse pour lui, d’en changer très rapidement et facilement et ainsi de réaliser de belles économies, représentant parfois plusieurs milliers d’euros.

Autre avantage notable de la loi Lemoine : la suppression du questionnaire de santé pour certains prêts immobiliers. Il était utilisé par les organismes prêteurs afin d’estimer l’état de santé des emprunteurs et d’appliquer d’éventuelles surprimes.

Depuis la loi Lemoine, certains particuliers peuvent donc passer outre cette mesure médicale, sous respect de certaines conditions :

• L’encours cumulé assuré des crédits ne doit pas dépasser 200 000 euros par assuré
• L’échéance du remboursement du crédit doit intervenir avant les 60 ans de l’emprunteur

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Comment changer d’assurance de prêt immobilier ?

Si certaines résiliations de contrat d’assurance peuvent être prises en charge par l’assureur – c’est le cas des assurances auto ou habitation, par exemple – le changement d’assurance de prêt immobilier doit être effectué par l’assuré lui-même.

Commencez par choisir la nouvelle offre d’assurance emprunter qui vous convient, et souscrivez un nouveau contrat d’assurance. Comme expliqué ci-dessus, l’équivalence de garanties doit impérativement être respectée.

Envoyez votre nouvelle assurance à votre banque. Elle doit vous retourner, dans un délai de 10 jours, un avenant à l’offre de prêt comportant le nouveau taux effectif d’assurance annuel (TAEA) qui tient compte de votre nouveau taux d’assurance. Renvoyez l’avenant daté et signé à votre banque.

Vous devrez ensuite adresser à votre assureur une lettre de résiliation pour votre contrat actuel. S’il est courant d’envoyer ce courrier par lettre recommandée avec accusé de réception, il est important de noter que ce n’est pas obligatoire : vous pouvez résilier votre contrat via un courrier simple, un e-mail ou votre espace client.

Il est important de bien gérer la résiliation de votre ancienne assurance en fonction de la date d’effet de la nouvelle. Cela vous permet d’éviter que les deux assurances ne se chevauchent ou, à l’inverse, de vous retrouver sans couverture pendant quelques temps.

Pour aller plus loin : 

> Crédit immobilier : qu'est-ce que la délégation d'assurance ?
> Quand et comment résilier l'assurance emprunteur ?
> Comment emprunter à taux révisable pour son achat immobilier ?