Loi Climat : quelles mesures impactent le secteur immobilier ?

Loi Climat et immobilier, comment les deux sujets sont-ils liés ? La loi Climat et résilience a été promulguée en août 2021 avec pour objectif de mettre l’écologie au cœur de nos vies. Ce texte vise ainsi à lutter contre le dérèglement climatique et à renforcer la résilience face à ses effets. Dans les faits, quels vont être les impacts de la loi Climat sur l’immobilier ?

La loi Climat en résumé

La loi Climat et résilience a été promulguée et publiée au Journal officiel le 24 août 2021. Elle confirme l’engagement de la société dans la lutte contre le dérèglement climatique. Aboutissement de la convention citoyenne pour le climat (CCC), ce texte de loi compte 305 articles articulés autour de 6 thématiques :

• La consommation : les commerces de plus de 400 m2 seront obligés de consacrer 20 % de leur surface de vente à des produits en vrac pour diminuer les emballages et donc les déchets plastiques. La publicité sera aussi mieux encadrée, avec notamment l’interdiction de la promotion des énergies fossiles d’une part, et l’expérimentation du « oui pub » pour limiter le gaspillage de papier.
• La production et le travail : possibilité pour les salariés de s’exprimer sur la stratégie de leur entreprise au regard des conséquences environnementales.
• Les déplacements : mise en place des zones à faible émission (ZFE) dans les villes de plus de 150 000 habitants, interdiction des vols domestiques en cas d’alternative par le train en moins de 2h30.
• Le logement et l’artificialisation des sols : les propriétaires de logements mal isolés et donc énergivores (passoires thermiques) ne pourront plus louer leur bien. On divisera aussi par deux la bétonisation des terres.
• L’alimentation : mise en place d’un menu végétarien obligatoire une fois par semaine dans les cantines scolaires et les universités afin de promouvoir une alimentation plus durable. Les collectivités volontaires pourront proposer un menu végétarien quotidien.
• Le renforcement de la protection judiciaire de l’environnement : création d’un délit de mise en danger de l’environnement passible de 3 ans d’emprisonnement et de 250 000 € d’amende en cas d’exposition de l’environnement à des risques de dégradation durable de la faune, de la flore et de l’eau, etc.

Toutes les mesures mises en place doivent répondre à un objectif, fixé dès l’article 1er de la loi Climat et résilience, selon lequel l’État s’engage à baisser d’au moins 55 % les émissions de gaz à effet de serre (GES) d’ici 2030. 

La loi Climat et ses conséquences sur l’immobilier

Focus sur les mesures imposées par la loi Climat et leurs conséquences sur l’immobilier.

La lutte contre l’artificialisation des sols

La loi Climat implique aussi une division par deux du rythme d’artificialisation des sols d’ici 2030. L’artificialisation des sols désigne le fait de transformer un sol naturel, forestier ou agricole, par des opérations d’aménagement (bétonisation, goudronnage, etc.) qui entraînent l’imperméabilisation totale ou partielle des sols.

Cette artificialisation est due à l’étalement des aires urbaines et de nos infrastructures. Or, ceci augmente les risques d’inondations, accélère la perte de biodiversité, réduit la capacité des terres agricoles et accroit les dépenses liées aux réseaux (assainissement, route, électricité). Cette mesure contre l’artificialisation des sols devra être appliquée par l’ensemble des collectivités et territoires de l’Hexagone. À l’horizon 2050, l’objectif est même fixé à zéro artificialisation nette.

Le traitement des déchets du bâtiment

Les déchets du bâtiment représentent 46 millions de tonnes par an (Ministère de la transition énergétique). En comparaison, les ménages français en produisent aux alentours de 30 millions de tonnes par an. Le taux de valorisation des déchets du bâtiment oscille aujourd’hui entre 48 et 64 %.

Pour augmenter la valorisation des déchets, la loi Climat et résilience impose désormais de réaliser un diagnostic relatif à la gestion des produits, des matériaux et des déchets provenant de travaux. Le diagnostic doit être mené par un organisme indépendant et fournir les informations relatives au réemploi ou à la valorisation des déchets, et mentionner les filières de recyclage concernées.

La rénovation des passoires thermiques

Mesure phare du volet logement de la loi Climat et résilience, la rénovation des passoires thermiques concerne directement le secteur immobilier. L’expression « passoires thermiques » désigne les logements très énergivores. Mal isolés, ils sont appelés « passoires » car ils laissent entrer le froid et sortir la chaleur en hiver, ce qui oblige leurs occupants à chauffer fortement leur logement. En conséquence, ces logements enregistrent une consommation d’énergie excessive.

Dès 2023, les propriétaires de passoires thermiques seront obligés de réaliser des travaux de rénovation énergétique s’ils veulent augmenter le loyer d’un logement en location.

À compter de 2025, les logements les plus mal isolés (DPE avec une étiquette G) seront interdits à la location. En 2028, ce sera au tour des logements classés F, et à compter de 2034, ce sont les logements classés E qui seront interdits à la location.

Ces dispositions s’appliquent uniquement sur les nouveaux baux de location ou lors de leur renouvellement. Ainsi, si un contrat de location est signé avant les échéances de 2025, 2028, ou 2034 et que le DPE du logement fait partie des classes énergétiques interdites, le bail sera valable jusqu’à sa résiliation ou son renouvellement.

> À lire aussi : Audit énergétique obligatoire dès le 1er avril 2023 pour les logements F et G

Les bonnes raisons d’investir dans le neuf

La promulgation de la loi Climat met en lumière les problèmes d’isolation du parc immobilier français ancien et les mauvaises performances énergétiques qui en découlent. Les passoires thermiques concernent aujourd’hui principalement les logements anciens. C’est pourquoi il est recommandé d’investir dans le neuf plutôt que dans l’ancien.

En effet, les normes en vigueur, comme la réglementation environnementale 2020 (RE 2020), ont élevé les exigences environnementales en termes de construction et d’isolation. Les logements neufs bénéficient ainsi d’un diagnostic de performance énergétique (DPE) A ou B. Leurs propriétaires ne sont donc pas concernés par le problème des passoires énergétiques et encore moins par l’interdiction de louer.

> À lire aussi : Qu’est-ce que la norme RE 2020 ?

Pour aller plus loin : 

> Acheter dans le neuf : avantages et inconvénients 
> Quels sont les changements apportés par la RE 2020 ?
> Quels sont les diagnostics immobiliers obligatoires ?