Location touristique : ce que vous devez savoir avant de vous lancer

Vous souhaitez louer votre logement ponctuellement à des touristes ? Découvrez les formalités effectuer ainsi que les règles à respecter.

Quelles sont les formalités à effectuer avant la mise en location ?

• Copropriété et assurance

Lorsque le logement est situé dans un immeuble collectif, il faudra en premier lieu vous assurez que le règlement de la copropriété autorise le meublé de tourisme. Si le règlement l’interdit, vous devrez obtenir l’accord de la copropriété pour effectuer des locations à une clientèle touristique, de passage.

Concernant l’assurance, il faudra vérifier auprès de votre assureur que votre assurance habitation couvre les risques en toute hypothèse. Si ce n’est pas le cas, il conviendra de demander une extension de garantie pour une mise en location temporaire. De plus, d’après la loi, le logement devra être équipé d’au minimum un détecteur de fumée ainsi qu’être décent afin que l’assurance prenne en charge les dégâts en cas d’incident.

• Formaliser une demande d’autorisation en mairie

Dans certaines villes, une autorisation préalable en mairie est nécessaire puisqu’il convient de réaliser un changement d’usage. C’est-à-dire qu’une location meublée destiné à l’habitation devient, de manière répétée, une location saisonnière destinée à une clientèle de passage.

Cette demande d’autorisation est nécessaire si le bien est situé à Paris, dans une commune voisine ou dans des villes de plus de 200 000 habitants. Si votre logement n’est pas situé dans un lieu cité précédemment il vous faudra tout de même se renseigner auprès de la mairie afin de savoir si la procédure s’applique. Cependant, sachez que cette autorisation n’est pas nécessaire si la location concerne votre résidence principale et qu’elle n’excède pas 120 jours par an.

• Demander un classement en meublé de tourisme (non-obligatoire)

La location d’une habitation meublée appelé aussi « meublé de tourisme » correspond à la location auprès d’une clientèle de passage effectuant un séjour : au mois, à la semaine ou au jour.

L’agence de développement touristique par le biais d’un organisme accrédité du site Atout France, peut classer votre logement. Ce classement, valable 5 ans, permettra d’indiquer le niveau de prestations et de confort (de 1 à 5 étoiles) de votre logement et de pouvoir bénéficier d’un régime fiscal favorable. Cependant ce classement n’est pas obligatoire.

Bon à savoir : lorsque le logement est situé dans une commune touristique, la mairie peut vous demander de collecter une taxe de séjour variable selon la localité. Il vous faudra donc vous renseigner auprès de votre mairie.

Quelles sont les règles à respecter concernant la location proprement dite ?

• Etablir un descriptif des lieux

La loi oblige, lors de locations saisonnières, les propriétaires à remettre un descriptif précis des lieux au locataire saisonnier. Ce descriptif doit comporter : la description du bien, sa situation géographique, les modalités et le prix de la location. Si ce descriptif n’est pas remis, sachez que vous risquez jusqu’à 3 750€ d’amende.

• Faire une demande de chèque de réservation

Fréquemment, un chèque de réservation est demandé au futur locataire. La somme est libre mais il est d’usage qu’elle soit fixée à 25% du montant du loyer. Cependant, attention à la qualification de cette avance. En effet, si le propriétaire et le locataire la qualifie d’arrhes, ils pourront tout deux renoncer à la location avec une contrepartie financière. En revanche, si elle est qualifié d’acompte, les deux parties ne pourront pas changer d’avis. De plus, si le locataire ne veut plus louer le logement, il devra au propriétaire la totalité du loyer établi en amont.

• Etablir un contrat de location et un dépôt de garantie

Un contrat de location saisonnière devra être établi par écrit en deux exemplaires et remis au preneur et au bailleur. Ce contrat de location devra comprendre un état descriptif des lieux, le prix de la location, le montant des charges au forfait, l’état des lieux, le montant du dépôt de garantie et le délai de retour.

De plus, devront être fournis avec ce contrat : un diagnostic de performance énergétique (DPE), l’état des risques naturels, miniers et technologiques.

Sachez que le dépôt de garantie n’est pas obligatoire mais il vous permettra d’assurer vos biens au sein du logement. Son montant n’est pas réglementé mais il représente en général 25% du prix de la location. Le montant du dépôt de garantie devra être retourné au locataire dans un délai qui devra préalablement être défini au contrat sous réserve d’un état des lieux correct et une fois que la restitution des clés aura été effectuée.

Bon à savoir : le propriétaire du logement est en droit de définir un nombre maximum d’occupants dans son logement ainsi que d’interdire les animaux.

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