Les droits de visite des propriétaires bailleurs
Saviez-vous que le droit de visite du bailleur nécessitait une autorisation ? Tout propriétaire qui souhaite pénétrer dans le bien en location doit voir reçu une autorisation du locataire. Une visite qui n’a pas été autorisée par le locataire peut être sévèrement sanctionnée.
Est-ce que le propriétaire peut venir dans le logement de son locataire ?
Non ! Le propriétaire n’a pas le droit de venir dans le logement de son locataire, sans son accord ou celui d’un juge. Pénétrer dans le logement de son locataire sans validation de sa part, revient à une violation de domicile et une atteinte à la vie privée. Il risque un an d’emprisonnement ainsi que 15 000€ d’amende. Lorsque le propriétaire loue son bien au locataire il lui transmet le droit d’usage exclusif du bien. Il n’en dispose donc plus et ne peut plus aller et venir dans son logement comme bon lui semble.
Néanmoins le propriétaire peut avoir un droit de visite, selon certains cas, mais cela sera toujours avec l’autorisation de son locataire.
Le droit de visite du propriétaire bailleur pour relouer le logement
Si le propriétaire souhaite vendre ou relouer son logement, le locataire actuel doit laisser le bailleur pénétrer dans le logement pour lui permettre de réaliser les visites. Cependant le propriétaire ne peut pas forcer son locataire à subir des visites de son logement le dimanche et/ou les jours fériés, ni que les visites dépassent les 2 heures.
Pour les créneaux des visites, le propriétaire et le locataire doivent se mettre d’accord. A voir entre eux ce qui arrange le plus le locataire, en termes d’horaires. Si le locataire est d’accord il peut également rédiger par écrit un accord, autorisant le propriétaire à effectuer des visites pendant son absence.
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Le droit de visite du propriétaire bailleur pour réaliser des travaux dans le logement
Le locataire est obligé de laisser libre accès à son domicile pour la réalisation de travaux. C’est au propriétaire de prévenir en amont son locataire des travaux en question. Il doit le faire par lettre recommandée avec avis de réception. Le locataire doit aussi laisser libre accès à son domicile pour d’éventuelles visites avant travaux, ou devis à réaliser.
BON A SAVOIR
Si les travaux dépassent les 21 jours, le propriétaire doit proposer de réduire le loyer du locataire suite au préjudice subi
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Le droit de visite du propriétaire bailleur annuel
Le propriétaire bailleur a le droit d’insérer une clause dans le bail qui lui permet de venir une fois par an dans son logement afin de vérifier que tout va bien et que le logement est bien tenu. Toutefois, il n’a pas le droit de venir effectuer cette visite comme bon lui semble, sans prévenir son locataire. La date doit être fixée en amont avec le locataire.
Le locataire peut-il refuser le droit de visite du propriétaire ?
Si le locataire refuse le droit de visite du propriétaire, celui-ci doit lui envoyer une lettre en recommandé avec accusé de réception lui rappelant ses droits. Si le locataire refuse toujours, le propriétaire est dans son droit de saisir le tribunal d’instance pour demander une « injonction de faire ». Si le propriétaire arrive à prouver qu’à cause du refus de visite de son locataire, il a loupé une vente par exemple, il a le droit de lui demander des dommages et intérêts.
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