Fiscalité d'un terrain constructible

Quelle fiscalité s’applique lors de la cession d’un terrain à bâtir ? Plus-value ? Taxe forfaitaire ? Taxe sur la cession ? Zoom sur la fiscalité d'un terrain constructible.

La fiscalité d’un terrain à bâtir

Tout d’abord, qu’est-ce qu’un terrain à bâtir ?

Un terrain à bâtir est un terrain qui est constructible, viabilisé. Il est possible de réaliser des immeubles ou des maisons sur celui-ci.

Pour toutes les cessions réalisées à partir de septembre 2014, les impôts se basent sur le régime d’imposition des biens immobiliers classiques tel que les appartements ou les maisons, et non plus comme un terrain bâtir. Ce qui fait que vous serez exonérés totalement d’impôts sur vos plus-values de cession de terrain à bâtir au bout de 30 ans de détention.

Les abattements fiscaux sur les plus-values de terrains constructibles

Les plus-values qui sont réalisées lors des cessions de terrains à bâtir possèdent un abattement de 30%, et peu importe la durée de détention du terrain. Pour cela il faut respecter ces conditions :

• La cession doit être précédée d’une promesse de vente datée entre le 01/09/2014 et le 31/12/2015.
• Que la cession soit réalisée au maximum le 31 décembre de la seconde année suivant la date de la promesse de vente.

Par ailleurs l’abattement de 30% ne se rapportera pas dans ces cas :

• La personne cède son terrain à bâtir à son conjoint (marié, pacsé, ou non), son descendant ou son ascendant.
• L’ensemble des personnes citées précédemment est un associé ou le deviendrait à la suite de cette cession.

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Les taxes appliquées sur les terrains constructibles

La taxe forfaitaire

La taxe forfaitaire n’est pas obligatoire, elle est instituée ou non selon les communes sur décision du conseil municipal.

Si celle-ci est appliquée par la commune, c’est sur les terrains nus qui sont rendus constructibles. Elle vise alors les personnes soumises à l’impôt sur le revenu, lors d’une première vente de terrain.

Cette taxe sera aux alentours de 10% de la plus-value que vous aurez réalisée. Ce calcul est effectué sur la base de la différence de prix entre le prix de cession du terrain et le prix de son acquisition. C’est à la personne qui cède son terrain de la payer. Évidemment elle ne concerne pas les cessions de :

• Terrains exonérés
• Terrains constructibles depuis plus de 18 ans
• Terrains dont le prix est inférieur au triple de son prix d’acquisition

La taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles

Elle s’applique quand un terrain est cédé (après janvier 2010) moyennant rémunération, dans une zone où les constructions sont autorisées.

A l’inverse de la taxe forfaitaire, la taxe sur la cession onéreuse de terrain constructible est nationale et donc obligatoire. Son taux augmente en fonction de la plus-value qui est réalisée, il est progressif.

• Lorsque la plus-value est située entre 10 et 30 fois le prix d’acquisition, le taux est de 5%
• Lorsque la plus-value se situe au-dessus de 30 fois le prix d’acquisition, le taux est de 10%

Vous pouvez être dispensé de payer cette taxe sur les cessions onéreuses, dans un de ces cas :

• La cession de votre terrain est inférieure à 15 000 euros
• La cession de votre bien vous rapporte une plus-value de moins de 10 fois le prix d’acquisition
• Votre terrain a été rendu constructible avant le 13 janvier 2010
• La cession de votre terrain vient d’une expropriation à la demande d’une administration pour motif d’utilité publique

Le rôle du notaire sur ces différentes taxes

Ce n’est pas le vendeur qui doit s’informer, s’occuper des différentes taxes, en effet c’est le rôle de votre notaire. C’est lui qui reviendra vers vous en vous expliquant les taxes que subissent votre terrain, selon votre situation. Ensuite, après que vous ayez réglé ces taxes, il se chargera de déposer l’ensemble des pièces auprès du service de publicité foncière dont dépend votre terrain.

Il est très important pour votre notaire de bien vérifier le calcul des potentielles taxes que vous aurez à payer, et vérifier si vous n’êtes pas un cas d’exemption qui est prévu par la loi.

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