Qui doit demander un permis de construire ? Comment ?

Vous avez comme projet de construire votre maison, vous le savez ou non toute personne doit obtenir une autorisation appelée : permis de construire, et délivrée par le maire de votre commune. Découvrez comment obtenir votre autorisation et quels éléments sont à prendre en compte.

Comment procéder pour demander votre permis de construire ?

Tout d’abord, il faut vous informer sur les règles d’urbanisme de votre commune. Avant de pouvoir donner son accord, la Mairie est obligée de veiller à l’homogénéité des constructions de sa commune. Elle doit vérifier également l’utilisation des sols et leur conformité aux règles d’urbanisme. Celles-ci sont déterminées dans le Plan Local d’Urbanisme (PLU).

La demande d’un certificat d’urbanisme

Cette demande est définie par un rapport détaillé de la future construction planifiée. Le certificat est :

• Gratuit
• Disponible dans les deux mois qui suivent la demande, c’est auprès des services de mairie qu’il est réalisé
• Valable 1 an et demi

Le certificat est réalisé auprès des services de mairie.

N’hésitez pas à vous tourner vers un architecte pour effectuer votre demande de permis de construire. En effet, elle requière des tâches difficiles, tout le monde n’étant pas habilité pour les réaliser. L’architecte sera plus à même de déterminer les critères du Plan Local d’Urbanisme. En revanche si vous comptez construire sur une surface supérieure à 170m², l’intervention d’un architecte est obligatoire.

Déposer sa demande de permis de construire

Vous pouvez récupérer votre certificat :

• Dans une mairie
• A la préfecture
• Sur internet en le téléchargeant sur le site : service-public.fr

Le dossier doit être rédigé en 4 exemplaires. Il doit contenir les photos, les plans, la description précise du projet de construction. Une fois votre dossier confectionné, celui-ci doit être déposé à la mairie contre récépissé ou envoyé en recommandé avec accusé de réception.

Ma demande est refusée, comment faire ?

Il arrive que certaines demandes soient refusées par la mairie, si votre projet de construction ne correspond pas à l’urbanisme de la commune par exemple. Les éléments qui ont péché dans votre dossier sont inscrits dans le rapport. Vous pouvez donc rectifier les points qui flanchent, afin qu’ils conviennent aux demandes de la mairie. Par la suite, vous pourrez renouveler votre demande de permis de construire.

Si vous estimez que la réponse négative que vous avez reçue n’est pas justifiée, vous pouvez faire un recours auprès de la mairie. En effet, vous avez deux mois à compter de la réception de la lettre de refus pour exprimer votre demande. La mairie quant à elle disposera de quatre mois pour évaluer votre demande et vous apporter une nouvelle réponse. Par la suite, si la demande est de nouveau refusée, le seul recours disponible est une procédure de contentieux devant un tribunal administratif.

J’ai reçu mon permis de construire

Dès réception de votre permis de construire, vous pouvez commencer les travaux. Ne tardez pas trop, car la validité de votre permis de construire est de deux ans.

Pensez à déclarer le début des travaux à votre mairie. C’est une démarche obligatoire qui se nomme Déclaration d’ouverture de chantier. Dans la même logique il faudra déclarer la fin de vos travaux. Vous pouvez retrouver ces déclarations sur le site internet gouvernement.fr

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