Défiscalisation immobilière : Loi Pinel prolongée jusqu’en 2024
La loi Pinel qui devait être prolongée jusqu’au 31 décembre 2021, sera finalement prolongée jusqu’à la fin de l’année 2024. En effet le gouvernement a choisi de reconduire ce dispositif de défiscalisation profitant à l’investissement locatif.
Prolongement de la Loi Pinel
Le gouvernement apporte son soutien au secteur de la construction en décidant de reprolonger la loi Pinel, jusqu’au 31 décembre 2024. En effet, suite à la crise sanitaire, le secteur de la construction a connu une chute importante. Le prolongement de la Loi de défiscalisation immobilière a pour but également de modérer les loyers en France. Cependant nous pourrons constater quelques modifications et des taux de défiscalisation plus bas pour 2023 et 2024.
Loi Pinel baisse des taux de défiscalisation en 2023 et 2024
La loi Pinel étant jugée trop couteuse par le gouvernement et pas tellement efficace pour créer des locations de logements intermédiaires, il souhaite la supprimer progressivement. De ce fait, une modification des avantages fiscaux a été prévue pour les deux dernières années de vie de la Loi Pinel.
Les taux de défiscalisation de la Loi Pinel pour 2023 :
- Les logements loués durant 6 ans obtiendront une réduction d’impôts de 10,5% à la place des 12% prévus actuellement
- Les logements loués durant 9 ans obtiendront une réduction d’impôts de 15% à la place des 18% prévus actuellement
- Les logements loués durant 12 ans obtiendront une réduction d’impôts de 17,5% à la place des 21% prévus actuellement
Les taux de défiscalisation de la Loi Pinel pour 2024 :
- Les logements loués durant 6 ans obtiendront une réduction d’impôts de 9% à la place des 12% prévus actuellement
- Les logements loués durant 9 ans obtiendront une réduction d’impôts de 12% à la place des 18% prévus actuellement
- Les logements loués durant 12 ans obtiendront une réduction d’impôts de 14% à la place des 21% prévus actuellement
Comme vous pouvez le constater les taux de réduction d’impôts chutent au cours des deux dernières années de mise en place de la Loi Pinel.
Taux de défiscalisation par année pour la loi Pinel outre-mer
Cependant les taux de de réduction d’impôt ne changeront pas pour la Loi Pinel outre-mer en 2021 et 2022, ils seront toujours de
- 23% pour les logements loués pendant 6 ans.
- 29% pour les logements loués pendant 9 ans.
- 32% pour les logements loués pendant 12 ans.
Par contre nous constaterons une baisse des taux de défiscalisation pour 2023 et 2024.
En 2023 :
- 21,5% pour les logements loués pendant 6 ans.
- 26% pour les logements loués pendant 9 ans.
- 28,5% pour les logements loués pendant 12 ans.
En 2024 :
- 20% pour les logements loués pendant 6 ans.
- 23% pour les logements loués pendant 9 ans.
- 25% pour les logements loués pendant 12 ans.
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Loi Pinel, dans quel cas les taux de défiscalisation ne baissent pas ?
Il y a certains cas qui ne bénéficieront pas du changement des taux de défiscalisation en 2023 et 2024, comme :
- Les logements localisés dans les quartiers prioritaires définit par la politique de leur commune
- Les logements neufs qui respectent un certain seuil de consommation de performance énergétique fixé par décret
- Les logements remis à neuf qui ont bénéficié de grands travaux de réhabilitation
Pour aller plus loin :
- Qu’est-ce que le rendement locatif et comment le calculer ?
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