Crédit immobilier : qu'est-ce que la délégation d'assurance ?
Dans le cadre d'un crédit immobilier, il est souvent obligatoire de contracter une assurance emprunteur. S'il est possible de la souscrire auprès de l'établissement prêteur, ce n'est pas obligatoire. L'emprunteur peut en effet souscrire une assurance auprès d'un autre organisme. C'est ce qu'on appelle la délégation d'assurance.
Loi Lagarde : l’introduction de la délégation d’assurance
Avant 2010, les établissements prêteurs imposaient leur assurance emprunteur au moment de la souscription du crédit immobilier. Il s'agissait même parfois d'une condition obligatoire pour pouvoir profiter du prêt. La loi Lagarde, entrée en vigueur en septembre 2010, autorise désormais les emprunteurs à choisir leur assurance emprunteur. C’est l’apparition de la délégation d’assurance.
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Comment marche la délégation d’assurance ?
Grâce à la loi Lagarde, les emprunteurs peuvent choisir une assurance emprunteur différente de celle proposée dans l'offre de crédit immobilier des établissements bancaires.
Quelle condition respecter pour faire valoir la délégation d'assurance ?
Il faut respecter une certaine condition pour profiter de la délégation d'assurance pour un prêt immobilier. Il faut en effet présenter un contrat d'assurance emprunteur avec un niveau de garanties équivalent à celui du contrat de la banque – faute de quoi l’établissement prêteur peut refuser la délégation d’assurance.
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La marche à suivre pour profiter de la délégation d’assurance
Pour bénéficier de la délégation d'assurance dans le cadre d'un prêt immobilier, il faut comparer les différentes offres du marché et envoyer le devis choisi à l'établissement prêteur. Si ce dernier accepte le devis, l'emprunteur doit adhérer au contrat d'assurance afin de recevoir une attestation d'assurance, à joindre au dossier de prêt.
Quand déléguer son assurance emprunteur ?
Il est possible de déléguer son assurance emprunteur avant la signature du prêt immobilier ou en cours d'emprunt. Pour cette dernière option, il faut respecter des délais et des conditions. Grâce à la loi Hamon, les emprunteurs peuvent résilier à tout moment au cours de la 1re année qui suit la signature de prêt. Ils doivent simplement fournir à leur établissement bancaire la preuve qu'ils ont souscrit une nouvelle assurance emprunteur avec le même niveau de garantie que le contrat initial. Autre solution pour changer d'assurance emprunteur : attendre la date d'échéance annuelle pour demander la résiliation du contrat d'assurance initial.
Quels sont les avantages de la délégation d’assurance ?
La délégation d'assurance a été introduite par la loi Lagarde, ayant pour objectif d'ouvrir le marché de l'assurance et protéger les consommateurs par la même occasion. Avoir le choix dans le contrat d'assurance emprunteur a plusieurs avantages pour les consommateurs :
- Ils adaptent l'assurance selon leurs besoins et leur budget : si le contrat d’assurance emprunteur doit proposer des garanties minimums similaires à celui proposé par un organisme prêteur, rien n’empêche le souscripteur d’ajouter des garanties supplémentaires en fonction de sa situation personnelle et d’adapter son contrat à ses besoins réels.
- Ils peuvent négocier les prix de l'assurance emprunteur : la délégation d'assurance permet de faire jouer la concurrence et de profiter de cotisations moins importantes que celles proposées par l'organisme prêteur. Cela permet donc de réaliser des économies parfois importantes sur un prêt immobilier. Pour un même niveau de garanties, les économies peuvent aller jusqu’à -50 %.
- Ils profitent d'une réévaluation de la cotisation d'assurance : avec un contrat d'assurance proposé par un établissement bancaire, la cotisation est fixe et ne varie pas pendant toute la durée du crédit. Ce n'est pas le cas avec une assurance souscrite à un autre assureur, puisque la cotisation est réévaluée en fonction du montant du prêt restant à rembourser.
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