Etape du compromis de vente et frais de notaire neuf
Nous voici à la 4ème étape de votre processus d’achat. Vous avez auparavant sélectionné votre logement et choisi si vous souhaitiez prendre un notaire à vos côtés lors de la démarche d’achat. Vous avez préalablement réalisé une offre d’achat et votre interlocuteur vous a signifié une acceptation de celle-ci. Arrive alors, la signature du compromis de vente.
L’étape du compromis de vente consiste à procéder à la réservation de votre futur logement. Cela vous permet ainsi de ne pas vous le faire prendre par une autre personne.
signer le compromis de vente
Le compromis de vente est un avant-contrat, c’est-à-dire une promesse écrite entre l’acheteur d’un bien immobilier et le vendeur, sur les conditions de vente du logement concerné (prix de vente, date butoir, conditions spécifiques). Vous êtes réunis chez le notaire immobilier avec le vendeur du bien immobilier afin de procéder à la relecture des termes du contrat et donc, à la signature du compromis de vente.
Une fois signé, vous n’avez plus qu’à vous acquitter du montant des frais de notaire estimé et lancer votre parcours administratif pour obtenir ce bien immobilier.
Les documents à joindre au compromis de vente par le vendeur
Retrouvez ci-dessous les différents documents qui doivent être joints au compromis de vente par le vendeur.
- Le diagnostic de la surface habitable (Loi Boutin)
- Le diagnostic de la surface privative (Loi Carrez)
-
Le diagnostic de performance énergétique
- Le diagnostic gaz et électricité
- Le diagnostic des risques naturels, miniers et technologiques
- Le diagnostic termites, amiante et plomb (si besoin)
Ces différents documents sont remis auparavant par le vendeur au notaire, cela afin de vous permettre de procéder à la vérification du bien immobilier.
les documents additionnels a joindre pour les coproprietes
Si vous achetez un logement en copropriété, alors les documents suivants devront également être ajoutés au compromis de vente :
- Le règlement de copropriété
- Le carnet d’entretien de votre immeuble (informations techniques sur les travaux précédemment réalisés)
- Le manuel d’information énonçant les droits et obligations des copropriétaires
- Les rapports des assemblées générales du syndic lors des 3 dernières années
- La fiche synthétique de la copropriété (regroupement des données financières et techniques de l'immeuble)
- Le montant prévisionnel (ou actuel en cas de logement ancien) des charges courantes
- Le montant prévisionnel (ou actuel en cas de logement ancien) des sommes dues au syndicat des propriétaires
Les documents dont vous devez vous munir en tant qu'acheteur
- Une pièce d’identité,
- Votre livret de famille,
- Une copie du contrat de mariage le cas échéant,
- Une copie de la simulation de prêt de la banque si elle a été préalablement établie,
- D’un chéquier pour le versement d’un acompte (5% du prix de vente) et d’une provision sur frais
Signer le compromis de vente
Vous avez sélectionné votre notaire, vous avez trouvé votre logement, vous pouvez dorénavant signer le compromis de vente avec le vendeur du bien immobilier. Le compromis de vente est un avant-contrat, c’est-à-dire une promesse écrite entre l’acheteur d’un bien immobilier et son vendeur sur les conditions de vente du logement concerné (prix de vente, date butoir, conditions spécifiques).
Une fois signé, vous n’avez plus qu’à vous acquitter du montant des frais de notaire neuf estimé et lancer votre parcours administratif pour obtenir ce bien immobilier.
Vous disposez d’un délai de 7 jours pour vous rétracter, à compter du jour de la signature du compromis de vente.
Si les documents cités ne sont pas tous réunis le jour de la signature du compromis de vente, alors le délai de rétractation débutera le jour où l’acheteur disposera de ces documents.
Un dépôt de garantie peut être demandé lors de la signature (10% du prix d’achat généralement). Ce montant permet au vendeur d’avoir un dédommagement en cas de rétractation de votre part au-delà des sept jours. Inversement, celui-ci est considéré comme un acompte si vous continuez par la suite la procédure d’achat.
Lors d’une rétractation sous 7 jours, vous récupérez intégralement votre somme versé lors du dépôt de garantie dans un délai de 21 jours maximum.
Depuis le 1er janvier 2015, les notaires ne peuvent plus accepter les chèques ou chèques de banques pour un montant supérieur à 3 000€. Afin de régler vos frais notariés en cas de dépassement de cette somme, vous devrez donc réaliser un virement bancaire.
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