Clôturer son terrain : que dit la loi ?

Vous souhaitez clôturer votre terrain ? Voici les éléments à prendre en compte avant de vous lancer dans la construction d’une clôture.

Est-il obligatoire de clôturer son terrain ?

Non, vous n’êtes pas obligé de clôturer votre terrain, mais vous en avez le droit. Cependant avant de vous lancer dans la pose d’une clôture, vous devez vous renseigner auprès de votre mairie. Vous devrez consulter le plan local d’urbanisme pour savoir quelles sont les réglementations qui sont imposées. Cela peut-être des matériaux ou des couleurs qui vous sont imposés, une hauteur de clôture maximale…

 Clôturer son terrain : faut-il un permis de construire ou une déclaration préalable de travaux ?

Non, vous n’avez pas besoin de réaliser une demande de permis de construire pour clôturer votre terrain. Une déclaration préalable de travaux suffit ! Et encore, si votre mur ne dépasse pas les 2 mètres, vous n’avez même pas besoin de faire une déclaration.

Pour savoir si vous devez réaliser une déclaration préalable de travaux il faut que vous consultiez le plan local d’urbanisme.

Néanmoins si vous habitez proche d’un site classé, votre mairie devra contacter un Architecte des Bâtiments de France pour lui soumettre vos travaux. Le délai d’instruction sera donc plus long, car ces professionnels ont un mois de délai pour donner leur avis. L’Architecte des Bâtiment de France apportera des recommandations pour l’installation de votre clôture, en termes de choix des matériaux ou de couleurs par exemple.

Clôturer son terrain : faites attention aux distances à respecter avec vos voisins 

Vous ne pouvez pas installer de clôture sur un morceau de la parcelle de votre voisin sans avoir obtenu son accord. Autrement, il sera sinon dans son droit de demander la démolition de votre clôture au tribunal d’instance.

Si vous n’avez pas obtenu son accord, réalisez votre clôture sur la limite de votre terrain sans empiéter sur le sien.

Sinon, vous pouvez convenir d’un arrangement avec votre voisin, à voir ce qui convient aux deux parties. Vous pourrez alors partager les frais et construire votre clôture sur les deux parcelles.

Clôturer son terrain : quelles sont les limites en hauteur ?

Si vous construisez une clôture mitoyenne avec votre voisin, vous avez le droit de planter des arbres ou des arbustes contre cette clôture, tant que les branches ne dépassent pas chez lui. .

Vous pouvez également surélever votre clôture sans autorisation, tant que vous ne réduisez pas l’ensoleillement de votre voisin.

Si votre commune ne dispose pas de réglementation particulière, vous devez respecter ces règles :

• Votre clôture doit faire maximum60 mètres de haut, si vous vous situez dans une commune de moins de 50 000 habitants.
• Votre mur de clôture devra faire 20 mètres de haut maximum, si vous vous situez dans une commune de plus de 50 000 habitants.

Pour aller plus loin :

- Terrain isolé et terrain en lotissement : quelles différences ? 

- Terrains enclavés et droit de passage : qu'est-ce que c'est ? 

- Bornage de terrain : toutes les réponses à vos questions