Baisse des frais de notaire en 2021 : ce qu’il faut savoir
C’est officiel, la baisse des frais de notaire, qui devait entrer en vigueur au mois de mai 2020, est finalement reportée en janvier 2021 à cause de la crise du Covid-19. En quoi consiste cette diminution des tarifs des notaires ? Quelles seront les économies possibles sur les ventes immobilières ? Zoom sur cette future mesure.
Quels changements sur les ventes immobilières ?
Un arrêté du 28 février 2020 a fixé de nouveaux tarifs pour de nombreuses professions réglementées, dont les notaires. Ces derniers vont devoir baisser le tarif de leurs actes d’environ 1,9 % selon le calcul du Conseil supérieur du notariat (CSN). Une diminution qu’ils vont devoir appliquer sur l’ensemble de leurs honoraires à partir de janvier 2021.
Le barème des ventes immobilières revu à la baisse
Pour une transaction immobilière, les sommes perçues par le notaire, également appelées les « émoluments », sont fixées selon un barème, lui aussi revu à la baisse dès 2021.
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Fourchette de prix de transaction |
Taux en vigueur jusqu’au 31 décembre 2020 |
Taux en vigueur à partir du 1er janvier 2021 |
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De 0 à 6 500 euros |
3,945 % |
3,870 % |
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De 6 500 à 17 000 euros |
1,627 % |
1,596 % |
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De 17 000 à 60 000 euros |
1,085 % |
1,064 % |
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Plus de 60 000 euros |
0,814 % |
0,799 % |
À noter que, pour obtenir le montant total des émoluments du notaire, il faut additionner les quatre tranches.
Une plus grande marge de négociation
Si vous êtes un bon négociateur, le nouveau décret pourra vous permettre d’obtenir une plus grande réduction sur votre achat. En effet, dès janvier 2021, les notaires qui le souhaitent pourront appliquer une remise de 20 % sur les transactions d’un montant supérieur à 100 000 euros. Ce système existe déjà aujourd’hui, mais il limite les remises à hauteur de 10 % maximum sur des opérations d’une valeur supérieure à 150 000 euros.
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Quelles répercussions sur nos portefeuilles ?
La baisse des frais de notaire permet de diminuer un peu le montant des transactions immobilières, mais pas énormément. Pourquoi ? Car le nouvel arrêté fixe la baisse des tarifs uniquement sur la rémunération directe des notaires, les fameux émoluments. Or, cette part ne représente que 10 % des différents frais à régler au notaire lors d’une transaction, l’essentiel de la facture étant constitué avant tout d’impôts et de taxes versées ensuite à l’État et aux collectivités locales.
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Selon les calculs du magazine Mieux vivre votre argent, concrètement, les économies réalisées par les particuliers grâce au nouveau décret sont de l’ordre de :
- 23,16 euros sur une opération de 100 000 euros ;
- 38,16 euros sur une transaction de 200 000 euros ;
- 53,16 euros sur une acquisition de 300 000 euros.
Les économies sont donc notables mais plutôt limitées et symboliques.
BON A SAVOIR
Outre la réduction sur les ventes immobilières, le nouveau décret s’applique bel et bien sur tous les actes du notaire. Deux cas particuliers observeront d’ailleurs une baisse des tarifs plus importante :
- l’enregistrement d’un Pacs (pacte civil de solidarité) : le prix de la convention sera réduit de moitié ;
- l’acte libérant un bien d’une hypothèque sera désormais tarifé sur deux tranches fixes : 78 euros (pour tout capital inférieur à 77 090 euros) et 150 euros (capital au-dessus de 77 090 euros). Tant que le décret n’est pas appliqué, le montant est fixé proportionnellement au prix du bien hypothéqué.
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Pourquoi la baisse des tarifs est-elle reportée en 2021 ?
Un nouvel arrêté datant du 28 avril 2020 annonce le report de la diminution des tarifs des notaires au 1er janvier 2021 en raison de l’épidémie de coronavirus et « de ses conséquences sur l’activité économique des notaires », a précisé le gouvernement. Il faut donc patienter encore un peu pour voir cette mesure appliquée aux frais de notaire.
À savoir aussi, le décret prévoit une nouvelle révision des tarifs deux ans après son application, au grand désarroi de la profession des notaires. Ces derniers auraient préféré une révision cinq ans après, afin d’avoir de la visibilité sur leur chiffre d’affaires à plus long terme. Pourtant, la loi Macron, dont découle le décret sur la baisse des tarifs, prévoyait bien une application sur cinq ans au départ.
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