Assurance-emprunteur : le droit à la résiliation et substitution validé

Après de nombreux échanges, le Conseil Constitutionnel a tranché le 12 janvier : il donne le droit aux consommateurs de renégocier chaque année leurs contrats d’assurance-emprunteur.

Qu’est-ce que l’assurance-emprunteur ?

L’assurance-emprunteur intervient lors de la contraction d’un crédit immobilier pour l’achat d’un appartement neuf ou d’une maison neuve. En effet, lors de la contraction d’un dossier de crédit auprès d’une banque, celle-ci demande d’y associer une assurance, permettant d’assurer la sécurité du remboursement du crédit en cas de décès, de maladie, de chômage etc. Officiellement, l’assurance-emprunteur n’est pas obligatoire mais officieusement les banquiers la demande afin de se protéger.

Qu’est ce qui change pour l’assurance- emprunteur ?

Désormais, grâce à la décision du Conseil Constitutionnel, chaque contractant de crédit à le droit de choisir une assurance-emprunteur dans l’établissement qu’il le souhaite lui permettant d’obtenir cette dernière au meilleur prix. Cependant, l’assurance-emprunteur choisie devra présenter les mêmes garanties que celles présentes dans le contrat proposé par la banque. De plus, les emprunteurs auront le droit de résiliation et le droit à la substitution annuelle de l’assurance-emprunteur tous les ans à la date d’anniversaire du prêt. Par conséquence, tous les français ayant contracté un emprunt immobilier depuis le 1^er mars 2017 sont éligibles à la mesure.

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