Intervention d'un architecte d'intérieur : quelles garanties ?
Vous souhaitez faire intervenir un architecte d’intérieur dans votre bien immobilier ? Vous ne savez pas quelles sont les garanties d’une telle intervention ? Découvrons-les.
Un architecte d’intérieur est un professionnel dont le métier consiste à imaginer et concevoir l’aménagement d’intérieur d’un bâtiment ou d’une habitation afin de répondre aux attentes des propriétaires en termes de décoration et d’agencement. Il peut être amené à occuper les fonctions de coordinateur des travaux ou maître d’œuvre lorsqu’il faut réaliser des travaux tels que de l’électricité, du gros œuvre etc. En ce sens, il est considéré comme « constructeur » d’après la définition de l’article 1792-1 du code civil.
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Quelles sont les garanties/assurances lors de l’intervention d’un architecte d’intérieur ?
L’architecte d’intérieur, selon les articles 1792 et 1792-2 du Code Civil, se doit d’être assuré en responsabilité civile décennale et en responsabilité civile professionnelle lui permettant de couvrir sa responsabilité et ses actes dans l’habitation et ce, à hauteur d’un plafond de garantie déterminé par un contrat.
La garantie décennale
La garantie décennale couvre l’architecte d’intérieur pendant 10 ans (une fois les travaux effectués) contre les malfaçons affectant le bâtiment, le sol ou contre la non-conformité aux normes obligatoires de construction.
Bon à savoir : un défaut de souscription d’assurance décennale peut être passible de prison.
La responsabilité civile professionnelle
Pour pouvoir exercer son métier, l’architecte d’intérieur devra également souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle afin de se protéger dans l’exercice de ses fonctions et assurer la pérennité de son activité.
Avant de signer un contrat avec un architecte d’intérieur, nous vous conseillons de vérifier qu’il est assuré en responsabilité civile et décennale afin qu’il soit protégé lors du chantier et que vous soyez protégé contre toutes malfaçons.
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