Achat VEFA : L’échelonnement des paiements

La vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) possède un moyen de financement différent d’un achat immobilier dans l’ancien. Découvrez l’échéancier des paiements prévu par la loi.

Achat VEFA : Le dépôt de garantie

Le dépôt de garantie constitue le premier paiement lors de l’achat en VEFA. Il n’est pas obligatoire mais peut être demandé par le promoteur lors de la signature du contrat de réservation. Il sert alors d’acompte pour réserver le futur logement. Le montant du dépôt de garantie est fixé par la loi. De ce fait, le promoteur ne peut pas demander n’importe quel montant. En effet, le dépôt de garantie est :

• Plafonné à 5% du prix d’achat prévisionnel si la signature du contrat de vente est prévue sur la même année
• Plafonné à 2% du prix d’achat prévisionnel si la signature du contrat de vente intervient un ou deux ans après celle du contrat de réservation

Achat VEFA : l’échéancier de paiement

Lors de la signature de l’acte de vente chez votre notaire, vous disposerez du calendrier des appels de fonds, autrement dit l’échéancier de paiement. Il vous sera donc demander de verser :

• 35% du montant total du bien lors de l’achèvement des fondations
• 70% du montant total du bien lors de la mise hors d’eau, soit lorsque les murs, la toiture et la charpente sont construits
• 95% du montant total du bien à la fin du chantier
• 5% du montant total du bien lors de la livraison du logement

Attention si vous avez du retard dans vos paiements, vous risquez de payer des indemnités. Elles correspondent à 1% de la somme demandée, par mois de retard. Cependant, les indemnités ne peuvent pas être supérieure à 10% du prix de vente initial. Mais prenez garde, il est aussi possible que votre contrat de vente en VEFA dispose d’une clause de rupture automatique en cas de non-paiement des échéances.

Si l’acheteur a effectué un crédit immobilier auprès d’une banque pour l’achat de son bien immobilier, la banque devra débloquer au fur et à mesure des appels de fonds les sommes nécessaires. En général, l’acheteur commence à payer ses mensualités de prêt qu’une seule fois que le bien est livré. Avant la réception de son logement, il ne paye que les intérêts intercalaires, soit les frais engendrés à chaque déblocage des fonds.

Achat VEFA : Le dernier paiement lors de la livraison du logement

Comme nous avons pu le voir, le jour de la livraison du bien immobilier, la loi prévoit une échéance de paiement de 5%. Il est important de savoir que cette somme peut être consignée si l’acheteur émet des réserves sur son bien.

Pour ce faire, lors de la livraison du bien, l’acheteur doit bien vérifier l’intégralité de son logement (pièces, garage, façade…), mais aussi ses équipements (prises électriques, stores…). Le tout avant de signer la réception des travaux.

Si l’acheteur repère des problèmes de non-conformité, il doit les noter sur le procès-verbal de livraison. Ainsi, les 5% restants seront versés au promoteur lorsque celui-ci aura réparé l’ensemble des vices de construction.

Pour aller plus loin : 

- Modèle de plan de financement pour votre achat immobilier

- Acheter dans le neuf : avantages et inconvénients 

- Demander un crédit immobilier : comment faire en pratique ?