La promesse de vente d’un terrain en lotissement
Quand le vendeur et l’acheteur se sont mis d'accord sur la vente d'un terrain en lotissement, le vendeur peut signer une promesse unilatérale de vente. C'est ce document qui permettra de déterminer précisément les conditions de vente du terrain en lotissement.
Qu’est-ce qu’une promesse unilatérale de vente ?
La promesse unilatérale de vente est une convention qui contient l’engagement du vendeur, vendre un lot à des conditions prédéterminées, à l’acheteur.
|
Vous êtes à la recherche d’un logement neuf pour habiter ou investir ? Découvrez nos programmes immobiliers en cours et trouvez l’appartement ou la maison qui correspond à tous vos critères.
|
Que doit contenir la promesse de vente ?
La promesse unilatérale de vente doit contenir des informations relatives aux parties. C’est-à-dire les coordonnées du vendeur et de l’acheteur.
De plus, elle doit contenir des informations précises sur le terrain. Nous devons retrouver sa surface, la présence ou non d’un bornage, les servitudes et les hypothèques.
La promesse de vente doit également être accompagnée d’un état des risques naturels et technologique (ERNT) ainsi que le cahier des charges du lotissement.
Elle doit également comporter des données sur la vente en elle-même. Soit le prix de vente du terrain et les modes de paiement, si un prêt immobilier est réalisé par exemple. Doit également être indiqué :
- le montant des honoraires de la personne en charge de la vente, il faut bien préciser qui les paye
- la durée de validité de la promesse de vente,
- le délai de livraison du terrain,
- la date butoir pour signer l’acte définitif de vente chez le notaire.
- Et pour finir les conditions suspensives, comme par exemple l’obligation d’obtenir un crédit immobilier pour que l’acheteur puisse acquérir le terrain.
L’acheteur a le droit de revenir sur sa décision d'acheter le terrain dans un délai de 10 jours. Ce délai commence le lendemain de la première présentation de la lettre recommandée qui notifie la promesse de vente, ou de sa remise en main propre.
BON A SAVOIR
Lors de la signature de la promesse de vente, une indemnité d'immobilisation peut être demandée à l'acheteur pour la réservation du terrain. Cette indemnité est fixée à 5 % du prix de vente maximum.
A lire aussi :
Plus d'articles sur ce sujet
