Qu'est-ce que le délai de rétractation et comment l'exercer ?

Vous venez d’acquérir un bien immobilier neuf et vous vous interrogez sur le délai de rétractation lors de la signature du compromis de vente ? Découvrez ce qu’est le délai de rétractation, comment le formaliser et le calculer ainsi que ses conséquences.

Qu’est-ce que le délai de rétractation ?

Le délai de rétractation concerne tous les acquéreurs qui achètent un logement ancien ou neuf et ce, que ce soit dans l’objectif d’y habiter ou de louer. Le délai de rétractation concerne les contrats de constructions de maison individuelles, les contrats de réservation de logements sur plans ainsi que tous les « avant-contrats » relatifs à l’acquisition de logement ancien ou neuf. Ce délai est de 10 jours une fois que la transaction a été conclue auprès d’un notaire ou sous signature privée.

Toutefois certaines opérations d’acquisition ne bénéficient pas du délai de rétractation telles que les opérations d’acquisition d’un terrain ou les opérations d’acquisition d’un bien par le biais d’une SCI.

Comment formaliser le délai de rétractation ?

La mise en place du délai de rétractation s’effectue par lettre recommandée AR ainsi que par tout autre moyen détenant des garanties équivalentes pour la détermination de la date de remise (un acte d’huissier par exemple) ou de réception.

Le délai de rétractation de dix jours prend effet :

• A compter du lendemain de la remise du contrat à condition que toutes les pièces obligatoires aient été fournies (notamment dans le cas d’un lot dans une copropriété).
• A compter du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception notifiant l’acte à l’acquéreur (quand le compromis a été réalisé sous signature privé).

Comment calculer le délai de rétractation ?

Afin que vous puissiez calculer votre délai de rétraction sans encombre voici quelques exemples fréquents.

Exemple 1 : le délai expire un dimanche, on reporte au jour ouvrable suivant

Jeudi 5 septembre : signature du compromis devant le notaire et remise d’un exemplaire à l’acheteur.

Vendredi 6 septembre : début du délai de 10 jours

Dimanche 15 septembre (minuit) : fin du délai de 10 jours mais comme c’est un dimanche, l’expiration du délai est reportée au jour suivant soit le lundi 16 septembre.

Exemple 2 : le délai inclut un ou plusieurs jours fériés, ils sont comptés dans le délai de 10 jours

Lundi 16 décembre : signature du compromis devant le notaire et remise d’un exemplaire à l’acquéreur

Mardi 17 décembre : début de délai de 10 jours

Jeudi 26 décembre (minuit) : fin de délai de 10 jours

Exemple 3 : le plus fréquent

Lundi 7 octobre : signature du compromis devant le notaire et remise d’un exemplaire à l’acheteur

Mardi 8 octobre : début du délai de 10 jours

Jeudi 17 octobre (minuit) : fin du délai de rétractation

Bon à savoir : Pour le délai de rétractation c’est le jour d’envoi du recommandé qui fait foi et non le jour où le courrier est réceptionné par le vendeur.

Quelles sont les conséquences du délai de rétractation ?

Lorsque l’exercice du délai de rétractation est effectué dans les normes, la vente est simplement annulée sans conséquence : aucune somme ne vous sera demandé.

Si lors de la signature, vous aviez versé un dépôt de garantie, il vous sera restitué dans un délai de 21 jours à compter du lendemain de la date de rétractation et ce, sans aucune pénalité.

En revanche, si l’acquéreur se rétracte une fois les 10 jours de rétractation écoulés, il perdra les sommes qui avaient été mises en garantie. Il peut également être poursuivi par le vendeur en exécution forcée et effectuer des dommages-intérêts.

Pour aller plus loin : compromis de vente : qu’est-ce qu’une clause suspensive ?